Qu’est-ce que le statut LMNP et comment en bénéficier ?

Il existe deux catégories de statut de loueur en meublé : le loueur en meublé non professionnels (lmnp) et le loueur en meublé professionnels (lmp). La forme la plus répandue est le premier. Mais qu’est-ce que le statut LMNP ? Et quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ? Découvrez les petites astuces et la fiscalité autour des impôts sur ce régime.

C’est quoi le statut LMNP ?

Le statut de loueur en meublé non professionnel ou lmnp est un régime fiscal qui s’applique quand un logement meublé est mis en location.  Un loueur de bien acquiert le statut LMNP quand le revenu de location annuel brut est inférieur à 23 000€ et que le revenu représente moins de 50 % des revenus du foyer fiscal.

C’est un dispositif avantageux pour ceux qui souhaitent développer leur patrimoine et avoir un complément revenu sous forme de location. En général, le bailleur peut louer son bien à titre individuel ou à une société soumise à l’impôt sur le revenu comme SNC, EURL et SARL de la famille. Il peut également louer son logement en créant sa propre entreprise. Avoir le statut lmnp permet d’avoir des avantages fiscaux que vous pouvez vérifier sur reduire-impot.fr. De plus, il est possible d’acquérir un bien en lmnp à partir de 60 000 €.

La fiscalité en LMNP

Considérée comme étant une activité commerciale, l’allocation reçue de la location meublée non professionnelle ou lmnp est déclarée comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC. Il existe deux régimes d’imposition au choix, le régime micro-BIC et le régime BIC réel.

Pour le régime micro-BIC, si les revenus du bien sont inférieurs au plafond micro-entreprise soit 72 500 €, les charges ne sont pas déductibles. Par contre, le revenu net sera calculé dès que les charges dépasseront les 50 %. En ce qui concerne le régime BIC réel, si le revenu dépasse le plafond micro-entreprise, les charges seront prises en compte. Les charges déductibles sont : les frais d’établissement qui comprend les frais de notaire et les frais des diverses constitutions de société, la taxe foncière, les intérêts d’emprunts, les frais de réparation et d’entretien et l’amortissement du bien.

Sous ces régimes d’imposition, les conditions de droit commun sont appliquées telles que la TVA et les impôts locaux.  

Les conditions pour obtenir le statut LMNP

Pour l’obtention du statut lmnp, le propriétaire du bien a l’obligation de remplir le formulaire Cerfa N° 11921˟05 (une déclaration de début d’activité) auprès du centre des impôts pour s’enregistrer et obtenir un numéro d’immatriculation. Ce dernier permet d’obtenir un numéro SIRET et de présenter le régime d’imposition choisi. Petites astuces pour être éligible : les revenus annuels locatifs déclarés ne doivent pas dépasser 23 000 € et les activités de location de dépasser les 50% de ses revenus. Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce et peut être repris auprès du service public.

Pour le régime micro-BIC, le bailleur doit remplir le formulaire 2042 C PRO. En ce qui concerne la déclaration du régime réel, c’est le formulaire 2031 et les annexes 2033-A et E qui sont à remplir. 

Il est important de souligner que le bailleur doit déclarer son statut lmnp 15 jours à partir de la date de signature du bail une fois que l’immobilier est en location. En ce qui concerne le bien, il doit avoir une surface de 9 m2 au minimum et meublée.

Quels sont les biens éligibles au statut LMNP

Les maisons ou appartements meublés sont éligibles. Cependant, ils doivent être équipés des ameublements minimum comme la literie avec couverture, les ustensiles de cuisine, plaques de cuisson et vaisselle, les étagères et placards de rangement, table et sièges, congélateur ou réfrigérateur et le matériel d’entretien ménager.

Les chambres d’hôtes et gîtes ruraux sont également des biens éligibles et soumis à un régime de la para-hôtellerie. Par conséquent, le loueur est considéré comme étant un commerçant et doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce régime est également assujetti à la TVA de 10 % pour l’hébergement et à un taux de 20 % pour les autres services.

Les résidences de tourisme et hôtelière font partie des biens éligibles au statut lmnp. La France présente de nombreuses sites touristiques des plus attrayants, il est donc intéressant d’’investir dans ce type de fiscalité. Le logement doit notamment être constitué de plusieurs chambres ou d’appartements pour installer les touristes et vacanciers. 

Dans les biens éligibles, on peut citer les résidences de service. Cette dernière peut être une résidence étudiant, une résidence sénior ou d’affaires. En général, ces résidences se trouvent dans les villes et sont proches des lieux de transport, des restaurants, des écoles et des lieux de loisir comme les salles de sports. Ils doivent être équipés en fonction des besoins des locataires.