Pourquoi une assurance dommage ouvrage particulier est-elle obligatoire ?

Assurance dommage ouvrage

La souscription à une assurance dommage ouvrage particulier est obligatoire pour tous travaux de construction et tout projet de rénovation et d’extension importante. L’assurance dommage ouvrage particulier est imposée par la loi et par les banques pour tout financement de prêt. Si vous voulez contracter un prêt bancaire pour financer vos travaux de construction, votre banque doit s’assurer de votre capacité de remboursement d’emprunt même en cas de survenance des sinistres. Dans ce cas, elle vous demande de souscrire une assurance dommage ouvrage particulier pour l’obtention de prêt.

Ce que vous devez savoir sur l’assurance dommage ouvrage particulier

La garantie dommage ouvrage particulier couvre pendant 10 ans l’assuré contre les malfaçons et vices constatés. Elle finance rapidement les travaux de réparation des dommages et dégâts liés à l’ouvrage. Sans rechercher qui est le responsable, l’indemnisation est rapide pour ne pas retarder les réparations. L’assurance dommage ouvrage particulier est complémentaire à la garantie décennale. Ces deux types d’assurances sont imposées par la loi Spinetta. 

L’assurance dommage ouvrage particulier est très précise. Elle n’intervient que lors des travaux de remise en état de votre habitation. Si après la finition des travaux, le constructeur ne répare pas les malfaçons constatées, les frais de réparations seront pris en charge par ce type de garantie. Elle prend effet un an après la réception des travaux c’est-à-dire après l’expiration de la garantie du parfait achèvement. Contrairement aux autres assurances, l’assurance dommage ouvrage particulier ne garantit pas la personne qui l’a souscrite, mais l’immeuble d’habitation. Pour en savoir plus, visitez le site www.assurance-dommage-ouvrage-particulier.com/.

Pourquoi l’assurance dommage ouvrage particulier est-elle obligatoire ?

D’après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, il est obligé de souscrire une assurance dommage ouvrage particulier. Ce contrat d’assurance protège pendant 10 ans le maître d’ouvrage ainsi que les propriétaires qui se succèdent, des travaux mal faits par les constructeurs de l’ouvrage. Sont considérés comme constructeurs de l’ouvrage : les architectes, entrepreneurs, techniciens qui sont liés au maître d’ouvrage par le contrat ; les propriétaires successifs après la mise en vente pendant le délai de garantie. En tant que constructeur, vous êtes tenu de réparer tous les travaux mal faits pendant la durée de la garantie. Vous serez en charge de financer les réparations. Ainsi, tout particulier doit souscrire une assurance dommage ouvrage afin de garantir la construction des risques de dégâts importants. Cependant, si la construction ou l’extension de grande envergure est faite par vous-même, vous ne serez pas obligé de contracter ce type d’assurance. Mais si vous avez l’intention de vendre votre bien immobilier, le notaire est tenu de signaler au nouvel acquéreur l’absence de l’assurance dommage ouvrage. Dans ce cas, lors de la négociation, vous serez obligé de réduire le prix de votre bien. Et cela rend difficile votre vente. 

De même, vous serez le seul responsable d’éventuelles réparations de malfaçons pendant 10 ans après la réception des travaux. En résumé, tous travaux de rénovation ou de construction de maison doivent être garantis par l’assurance dommage ouvrage particulier. Qu’en est-il de l’assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol ? Avant de commencer la construction, il est vivement conseillé de faire une étude de sol. Cette étude est utile pour savoir si le sol qui va supporter votre édifice est solide et de bonne qualité. Mais cette démarche n’est pas obligatoire. En revanche, la souscription à ce type de garantie devient obligatoire lorsque les frais liés aux travaux atteignent la barre d’une certaine somme. En dessous de la barre, vous pouvez réaliser la construction sans être obligé de faire une étude de sol.

Les atouts de souscrire une assurance dommage ouvrage particulier

En tant que maître d’ouvrage, si vous ne contractez pas une assurance dommage ouvrage particulier, l’indemnisation sera longue à obtenir lors d’éventuels sinistres de la construction ou de la rénovation de votre bien. Qui plus est, si vous vendez votre bien immobilier, vous serez responsable pendant 10 ans de toutes les conséquences découlant du défaut de construction. La souscription à ce type d’assurance vous sécurise sur un délai de dix ans. Autrement, le constructeur ou l’entrepreneur peut refuser de réaliser les travaux en l’absence de contrat d’assurance dommage ouvrage particulier.

Avant le début de la construction ou de la rénovation, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommage ouvrage et le constructeur une garantie décennale. Le défaut de souscription de l’assurance dommage ouvrage au début du chantier est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. Pourtant, d’autres assurances acceptent une souscription à l’assurance dommage ouvrage après le premier jour de l’ouverture du chantier. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation de non-sinistralité affirmant que vous n’avez pas encore connu de sinistre. 

Quand prend effet l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage particulier prend le relais après la période de parfaits achèvements c’est-à-dire un an après la réception des travaux. C’est à partir du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) que l’assurance dommage ouvrage particulier prend effet. Le dépôt de la DAT est accompagné de l’attestation de règlement thermique ainsi que le formulaire de conformité signé en bonne et due forme par le responsable du contrôle. Cette garantie dure dix ans. Elle prend fin en même temps que la garantie décennale. Cependant pendant la première année, vous pouvez jouir de l’assurance de parfait achèvement. En cas de dommages importants, vous n’avez qu’à aviser votre assureur. Celui-ci indemnise rapidement les frais de réparations sans attendre la garantie décennale du constructeur.

À la fin des travaux, vous devez transmettre à votre assureur le procès-verbal de réception sans aucune réserve, les factures ainsi que la déclaration de la finition des travaux. Après la réception de ces documents, l’assureur vous fournit le contrat définitif de dommage ouvrage garantissant votre bien immobilier pendant 10 ans ou 9 ans après la garantie de parfait achèvement. Si votre bien immobilier est construit par l’intermédiaire d’un promoteur ou si vous êtes un maître d’ouvrage professionnel, ce n’est pas vous qui souscrit l’assurance dommage ouvrage. Toutefois, lors de la résiliation du contrat pour inexécution des travaux par le constructeur, la garantie est obtenue avant même la date de la réception des travaux. Dans ce cas, vous devez mettre en demeure l’entrepreneur de réparer les dégâts.

Que couvre l’assurance dommages ouvrage particulier ?

L’assurance dommage ouvrage particulier vous couvre en cas de sinistre. C’est-à-dire l’entrepreneur est obligé de réparer tous les défauts et malfaçons pendant la période de garantie. Voici quelques exemples de dommages assurés par l’assurance dommage ouvrage : infiltrations sous toiture, infiltrations en façade, défaut d’isolation thermique, effondrement dû à un problème de fondation, défauts d’étanchéité… En revanche, ce type de garantie ne protège pas les éléments d’équipement tels que les portes et fenêtres. L’assurance dommage ouvrage particulier ne couvre pas les dommages dus au défaut d’entretien, à l’usure normale, aux dégâts volontaires de l’assuré, à des causes étrangères comme incendie, cyclone, explosion, tremblement de terre, inondation.

En bref, l’objectif de l’assurance dommage ouvrage est de couvrir les dépenses liées aux dégâts mettant en danger votre habitation, aux dommages mettant en cause la responsabilité des constructeurs, l’abandon des travaux avant la finition, les défauts des travaux de construction. Avec cette police d’assurance, les frais de réparations sont financés rapidement sans attendre les responsables du sinistre ainsi que les décisions de la justice. C’est votre assureur qui se charge par la suite de poursuivre les responsables ayant participé à la construction ou à la rénovation des travaux. Avec ou sans étude de sol, les garanties de l’assurance dommage ouvrage particulier sont les mêmes. L’assureur ne peut pas revenir en arrière à partir du moment où il a signé votre contrat.

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